[Brèves] Exonération de la responsabilité d'une clinique en cas d'infections nosocomiales : ne peut être retenu comme cause étrangère un risque connu de complication lié à l'intervention

Exonération de la responsabilité d'une clinique en cas d'infections nosocomiales : ne peut être retenu comme cause étrangère un risque connu de complication lié à l'intervention. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février dernier (Cass. civ. 1, 18 février 2009, n° 08-15.979, FS-P+B N° Lexbase : A2732EDK ; cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E0319ERA). En l'espèce, une patiente, qui avait contracté une infection nosocomiale en 1993, a recherché la responsabilité de la clinique. Elle a été déboutée de sa demande par la cour d'appel qui a retenu que l'infection était liée à un aléa thérapeutique ; et qui juge, en conséquence, que la clinique s'est exonérée de sa responsabilité en démontrant que l'infection provenait d'une cause qui lui était étrangère. Saisie d'un pourvoi la Cour de cassation va censurer l'arrêt des juges du fond. Se plaçant sous l'empire des dispositions antérieures à la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades (loi n° 2002-303 N° Lexbase : L1457AXA), la Cour de cassation rappelle que, si le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l'établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère (voir, déjà en ce sens, Cass. civ. 1, 29 juin 1999, n° 97-14.254, Caisse primaire d''assurance maladie de la Seine-Saint-Denis c/ M. Henry et autres N° Lexbase : A6656AHY), ne peut être retenu comme cause étrangère un risque connu de complication, lié à l'intervention, fût-elle non fautive, du praticien. On rappellera, en l'état actuel du droit, que l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L8853GT3), s'il soumet les établissements de santé à un régime légal de responsabilité sans faute qui ne cède que devant la preuve d'un cas de force majeure, cette responsabilité de plein droit ne vaut que si la victime n'est pas décédée et présente un taux d'IPP inférieur à 26 %.

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