[Brèves] De la recevabilité des conclusions prises au nom d'une autre partie

En cas de pluralité de parties, les actes accomplis par l'un des cointéressés ne nuisent point aux autres. L'irrecevabilité des conclusions prises au nom d'une partie, prononcée en application de l'article 961 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1071H4G), n'entraîne pas l'irrecevabilité des conclusions prises dans le même acte au nom d'une autre partie. Tels sont les principes énoncés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 février 2009 (Cass. civ. 2, 19 février 2009, n° 08-12.144, FS-P+B N° Lexbase : A2713EDT). En l'espèce, un juge des référés a fait interdiction à deux sociétés, sous peine d'astreinte, d'ouvrir un point de vente concurrent de celui de la société N. et, le cas échéant, leur a fait injonction de fermer ce point de vente sous peine de la même astreinte. En appel, ces deux sociétés ont conclu par un même acte qui a été déclaré irrecevable par la cour d'appel de Montpellier. Cette solution a été censurée par la Haute juridiction au regard des principes précités. En effet, selon elle, les conclusions prises au nom d'une des sociétés appelantes n'étaient pas affectées par l'irrégularité entachant les conclusions prises au nom de l'autre société.

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