[Brèves] Modalités et mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor

Le Gouvernement modifie les modalités et la mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du CGI (N° Lexbase : L5011ICL) et aux articles 379 (N° Lexbase : L0982ANP) et 379 bis (N° Lexbase : L4992ICU) du Code des douanes (décret n° 2009-195 du 18 février 2009 N° Lexbase : L9561IC4 ; décret n° 2009-197 du 18 février 2009 N° Lexbase : L9563IC8). Il est désormais prévu à l'article 396 bis de l'annexe II au CGI (N° Lexbase : L9535IC7) que, lorsque la publicité du privilège du trésor est faite, l'inscription des sommes privilégiées doit être requise au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois. L'article 416 bis de l'annexe III au CGI (N° Lexbase : L9543ICG) prévoit, désormais, que le seuil de publicité obligatoire mentionné à l'article 1929 quater du CGI est fixé à 15 000 euros. Il est également inséré un article 416 ter de l'annexe III au CGI (N° Lexbase : L9536IC8), qui énonce que le comptable de la direction générale des finances publiques met fin au plan d'apurement échelonné par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu à l'article 1929 quater du CGI. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable. Le seuil de publicité obligatoire mentionné à l'article 379 bis du Code des douanes est fixé à 15 000 euros. Le comptable de la direction générale des douanes met fin au plan d'apurement échelonné mentionné à l'article 379 bis du Code des douanes par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor. Le délai d'inscription court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable. Enfin, le décret n° 2007-1356 du 13 septembre 2007 (N° Lexbase : L4689HYC), fixant un seuil en fonction du chiffre d'affaires des entreprises pour la mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor prévue à l'article 1929 quater du CGI, est abrogé.

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