[Brèves] Publication des lois relatives à la réforme de l'audiovisuel public

Les lois du 5 mars 2009, organique n° 2009-257, relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (N° Lexbase : L9880ICW), et n° 2009-258, relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (N° Lexbase : L9881ICX), ont été publiées au Journal officiel du 7 mars 2009. La loi organique prévoit qu'après avis conforme du CSA, la nomination des présidents des sociétés précitées est soumise à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution (N° Lexbase : L1270A9W). Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La principale disposition de la loi n° 2009-258 est la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision après 20 heures et jusqu'à 6 heures du matin, qui a eu lieu, dans les faits, le 5 janvier 2009. Elle sera totalement supprimée à partir de 2011, lors de l'extinction de la diffusion analogique au profit d'un basculement complet vers le numérique. Pour compenser les pertes engendrées par la disparition des recettes publicitaires, le montant de la redevance passera de 116 à 120 euros à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, cette hausse ne sera répercutée qu'à l'automne 2010, lors du paiement de la taxe d'habitation 2010. Le Conseil constitutionnel avait validé l'essentiel des projets de lois relatifs à l'audiovisuel public, dans deux décisions rendues le 3 mars 2009 (Cons. const., 3 mars 2009, décision n° 2009-576 DC N° Lexbase : A5007EDS, et n° 2009-577 DC N° Lexbase : A5008EDT).

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