[Brèves] L'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation du Code des postes et télécommunications, en cas de perte, vol ou détérioration de l'objet posté, répare l'entier préjudice subi

Aux termes d'un arrêt rendu le 18 février dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que l'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation du Code des postes et télécommunications, en cas de perte, vol ou détérioration de l'objet posté, répare l'entier préjudice subi (Cass. civ. 1, 18 février 2009, n° 08-12.855, F-P+B N° Lexbase : A2720ED4). En l'espèce, une caisse du crédit mutuel a adressé, le 17 mars 2003, par lettre recommandée avec avis de réception une carte bancaire à un client auquel elle n'est jamais parvenue. Celle-ci ayant servi à effectuer des retraits frauduleux pour 4 336,64 euros, la caisse, après avoir indemnisé ce dernier, a sollicité de La Poste le remboursement des sommes versées à ce titre. Cette dernière n'ayant offert que la somme de 8 euros, forfait prévu par la réglementation eu égard au taux de recommandation le plus bas choisi en l'espèce par la caisse, elle l'a assignée en justice en réparation de son préjudice. Pour condamner La Poste à payer à la caisse la somme de 4 336,34 euros, la cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 1ère ch., 18 décembre 2007, n° 05/02435 N° Lexbase : A5399EA9) retient que les règles d'indemnisation fixées par le Code des postes et télécommunications sont censées assurer la réparation forfaitaire du coût de l'objet lui-même et non des conséquences d'une utilisation dommageable de cet objet. Cet arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa de l'article L. 8 du Code des postes et télécommunications (N° Lexbase : L8712AEE), modifié par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (N° Lexbase : L9430AXK) : la perte, la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit, sauf le cas de force majeure, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.

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