[Brèves] Conventions se rapportant à certains contrats aidés : la nouvelle donne

A été publié, au Journal officiel du 25 février 2009, le décret n° 2009-215 du 23 février 2009, relatif à la conclusion, pour le compte de l'Etat, des conventions se rapportant à certains contrats aidés (N° Lexbase : L9612ICY), pris en application de l'article L. 5311-6 du Code du travail (N° Lexbase : L2567H9X), relatif au service public de l'emploi. Le nouveau texte précise les institutions ou organismes désormais habilités à conclure ces conventions pour le compte de l'Etat, c'est-à-dire soit l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail (N° Lexbase : L2569H9Z) (Pôle Emploi) ou l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code (N° Lexbase : L2563H9S) (organismes publics ou privés participant au service public de l'emploi, dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi), soit l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de ce même article (entreprises de travail temporaire, certaines agences de placement privées), dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.

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