[Brèves] Précision sur une nouvelle demande de résiliation judiciaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2009, énonce que la demande de résiliation judiciaire ne peut être qualifiée de nouvelle en appel lorsque le conseil de prud'hommes ne constate pas que le salarié a expressément renoncé à sa demande (Cass. soc., 13 janvier 2009, n° 07-42.465, FS-P+B (N° Lexbase : A3504ECR). En l'espèce, Mme F., engagée en qualité de psychologue psychanalyste le 1er septembre 1992 par l'Institution de gestion sociale des armées, a saisi la juridiction prud'homale le 14 février 2003 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de sa modification par l'employeur. Elle a été licenciée le 28 novembre 2003 pour faute grave en raison de son abandon de poste. Pour refuser de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formée par la salariée, l'arrêt retient que la demande est nouvelle, car elle n'a pas été soutenue devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et que le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur à la date de la notification du licenciement. La cour d'appel a violé l'article L. 122-4 (N° Lexbase : L5554ACP), devenu L. 1231-1 (N° Lexbase : L8654IAR) du Code du travail .

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