[Brèves] Des mesures conservatoires prises par le Conseil de la concurrence

Il résulte des dispositions de l'article L. 464-1 du Code du commerce (N° Lexbase : L8200IBC) que le Conseil de la concurrence, après avoir été saisi au fond, peut, à la demande des personnes mentionnées, prendre, lorsque la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces mesures, qui ne constituent pas des sanctions et qui ne sont pas énumérées de façon limitative par ce texte, peuvent revêtir des formes diverses, dont la publication d'un communiqué, sous réserve qu'elles restent strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence. Tel est l'enseignement issu d'un arrêt du 13 janvier 2009, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 08-12.510, FS-P+B N° Lexbase : A3559ECS).

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