[Brèves] Rappel des règles de suppression des offices notariaux

Le Conseil d'Etat revient sur les règles de suppression des offices notariaux, dans un arrêt du 17 décembre 2008 (CE 1° et 6° s-s-r., 17 décembre 2008, n° 301634, M. Bernard N° Lexbase : A8847EBB). Dans cette affaire, M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le Garde des sceaux a supprimé l'office de notaire dont il était titulaire. La Haute juridiction administrative rappelle que l'article 4 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (N° Lexbase : L1356G8Q) dispose que "les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite du décès, de la démission, de la destitution de leur titulaire ou, si ce dernier est une société civile professionnelle, en cas de dissolution". Or, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait part de sa démission par un courrier en date du 19 décembre 2000. Ensuite, par un arrêté du 22 août 2001, le Garde des Sceaux a pris acte de la démission de l'intéressé et prononcé la dissolution de la société civile professionnelle dont il était membre. Le Garde des Sceaux n'a, ainsi, pas méconnu les dispositions précitées en prononçant la suppression de l'office.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable