[Brèves] Extension du champ d'intervention de l'UGAP

Un décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 (N° Lexbase : L3880ICP), vient de modifier plusieurs articles du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics (N° Lexbase : L4088GUX). Selon l'article 1er du décret, l'Union des groupements d'achats publics est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de l'Education nationale. Cet établissement constitue une centrale d'achat au sens du Code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques et privées non soumises au Code des marchés publics (N° Lexbase : L8429G8P). L'établissement a pour mission de passer des marchés publics, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés à tout pouvoir adjudicateur, ou à toute entité adjudicatrice soumis au Code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. L'établissement peut, également, intervenir au bénéfice de toute institution étrangère tenue de passer ses marchés conformément aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics en date du 15 avril 1994, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de toute organisation internationale, intergouvernementale ou non, ayant souscrit aux obligations de transparence, de publicité et de concurrence stipulées dans cet accord. Il peut, en outre, acquérir des biens et services pour tout opérateur économique. Par ailleurs, l'article 3 du décret dispose que l'établissement public est administré par un conseil d'administration soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public (N° Lexbase : L6981AGN), et comprenant dix-huit membres. Ce conseil peut créer les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

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