[Brèves] Modifications relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation

Le décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 (N° Lexbase : L3882ICR) a modifié la partie réglementaire du livre II du Code des assurances. D'abord, le nouvel article R. 243-1 (N° Lexbase : L4727IC3) dispose que les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 (N° Lexbase : L6691G9P) et L. 241-2 (N° Lexbase : L6692G9Q) peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats. Ensuite, l'article R. 243-2 (N° Lexbase : L4739ICI) pose que les justifications prévues à son premier alinéa précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 (N° Lexbase : L1892IBP) et L. 242-2 (N° Lexbase : L6694G9S) ainsi que les modalités d'articulation de ces différentes garanties entre elles. Ces justifications comportent la mention du montant du coût de construction de l'ouvrage déclaré préalablement par le maître de l'ouvrage. Enfin, l'article R. 250-4-1 (N° Lexbase : L4632ICK) précise que, dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation du montant de la prime, des solutions concourant à l'assurabilité de l'ouvrage, sur la base, le cas échéant, du dispositif d'analyse et de maîtrise des risques de construction mis en place par les intéressés.

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