[Brèves] De la responsabilité du notaire

Si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, engage sa responsabilité lorsqu'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, en revanche, tenu, en cas de représentation de cette partie par un mandataire, de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse. Tel est l'apport essentiel de l'arrêt rendu le 8 janvier 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 8 janvier 2009, n° 07-18.780, FS-P+B N° Lexbase : A1541EC3). En l'espèce, la responsabilité du notaire a été retenue car ce dernier n'avait pas recherché dans le BODACC l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la venderesse avant la réception de l'acte.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable