[Brèves] Le détartrage dentaire relève de l'exercice de la médecine

Les soins de détartrage dentaire réalisés à l'occasion d'un traitement dispensé par un médecin stomatologue relèvent de l'exercice de la médecine. Tel est le principe dégagé dans l'arrêt du 16 décembre 2008, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 16 décembre 2008, n° 08-80.453 F-P+F N° Lexbase : A1634ECI). En l'espèce, un médecin stomatologue a été déclaré coupable d'exercice illégal de la médecine par un arrêt du 13 décembre 2007 de la cour d'appel de Paris. En effet, les juges du fond ont estimé que le prévenu n'avait pas obtenu l'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste en secteur libéral et avait procédé habituellement à des détartrages, actes qui ne pouvaient être effectués que par un médecin ou un chirurgien-dentiste. Cette argumentation est suivie par la Haute juridiction qui rejette le pourvoi formé par le prévenu.

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