[Brèves] Un salarié tenu au respect d'une obligation de non-concurrence ne peut être privé de toute contrepartie financière au motif qu'il a été licencié pour faute grave

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2008, énonce que l'article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, directement applicable en droit interne, qui garantit le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, s'oppose à ce qu'un salarié tenu au respect d'une obligation de non-concurrence soit privé de toute contrepartie financière au motif qu'il a été licencié pour faute grave (Cass. soc., 16 décembre 2008, n° 05-40.876, FS-P+B N° Lexbase : A8950EB4). Pour débouter M. E. de sa demande relative à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, prévue par l'article 74 du Code du commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'arrêt énonce, à tort, qu'en vertu de l'article 75, alinéa 3, de ce code, en cas de faute grave, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de ce chef. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ensemble l'article 75, alinéa 3, du Code du commerce local .

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