[Brèves] Des appartements n'ayant jamais été affectés à l'usage direct du public ou au service public n'appartiennent pas au domaine public

Des appartements n'ayant jamais été affectés à l'usage direct du public ou au service public n'appartiennent pas au domaine public. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 11 décembre 2008 (CE 3° et 8° s-s-r., 11 décembre 2008, n° 309260, Mme Perreau-Polier N° Lexbase : A8872EB9). Dans cette affaire, Mme X demande l'annulation de la décision déclarant que l'appartement qu'elle occupe à Paris appartient au domaine public du Crédit municipal de Paris. Le Conseil indique qu'il résulte de l'instruction que, même s'ils sont situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, les appartements, loués de longue date à des particuliers dans les conditions de droit commun, n'ont jamais été affectés, ni à l'usage direct du public, ni au service public dont le Crédit municipal de Paris a la charge, et en vue duquel ils auraient été spécialement aménagés. Il résulte, également, de l'instruction que ces appartements, qui bénéficient d'un accès direct et autonome sur la rue, ne sont pas reliés aux autres bâtiments qui composent l'ensemble immobilier occupé par le Crédit municipal de Paris et sont divisibles des locaux affectés au service public. Par suite, ces appartements, qui ne sauraient être regardés comme un accessoire des locaux appartenant au domaine public, ne constituent pas des dépendances du domaine public de cet établissement public.

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