[Brèves] Soixante-dix propositions pour réformer la justice pénale des mineurs

La commission chargée de formuler des propositions pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 (N° Lexbase : L4662AGR), a remis son rapport à la ministre de la Justice, le 3 décembre 2008, "pour rendre la justice pénale des mineurs plus lisible et plus adaptée à l'évolution de la délinquance". Parmi les 70 propositions formulées, on peut relever :
- l'élaboration d'un Code de la justice pénale des mineurs ;
- l'inscription dans la loi de l'âge de la majorité pénale fixé à 18 ans ;
- la fixation de la responsabilité pénale à l'age de 12 ans, avec la mise en place d'un statut du mineur de moins de 12 ans mis en cause dans une procédure pénale ;
- l'impossibilité d'incarcérer un mineur de moins de 14 ans sauf en matière criminelle ;
- le maintien de la double compétence du juge des mineurs ;
- la déjudiciarisation de la première infraction ;
- la création d'un tribunal des mineurs à juge unique et d'un tribunal correctionnel pour mineurs spécialement composé ;
- la possibilité de cumuler dans toutes les hypothèses les peines et les sanctions éducatives ;
- la fixation de la durée des sanctions éducatives à un maximum d'1 an ;
- la création d'une peine d'emprisonnement de fin de semaine ;
- l'amélioration de la célérité de la réponse pénale, notamment, par un examen systématique et complet de la personnalité du mineur lors de la première saisine du juge, la constitution d'un dossier unique de personnalité, un réexamen tous les 6 mois de la situation d'un mineur pour lequel une procédure pénale est en cours, une césure de la procédure entre, d'une part, la déclaration de culpabilité et la décision sur les intérêts civils et, d'autre part, la décision sur le prononcé d'une sanction éducative ou d'une peine, la création d'un mandat de placement, et la modification des règles du casier judiciaire.

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