[Brèves] Lorsque l'inspecteur du travail décide de ne pas reconnaître l'inaptitude, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2008, énonce que, lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 (N° Lexbase : L6034ACH), devenu L. 4624-1 (N° Lexbase : L1874H9B) du Code du travail, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul, mais devient privé de cause (Cass. soc., 26 novembre 2008, n° 07-43.598, F-P+B N° Lexbase : A4693EBG). En l'espèce, la cour d'appel a donc violé les articles L. 241-10-1 et L. 122-45, alinéa 1 (N° Lexbase : L3114HI8), devenus L. 4624-1 et L. 1132-1 (N° Lexbase : L6053IAG) du Code du travail, car pour déclarer nul le licenciement de la salariée et condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'avis de l'inspecteur du travail en date du 5 septembre 2005, qui s'impose au juge et aux parties, a annulé l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail, que compte tenu de cet avis l'employeur ne pouvait licencier la salariée pour inaptitude, que ce licenciement doit être considéré comme ayant été prononcé en raison de l'état de santé de la salariée, ce qui le rend nul de plein droit .

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