[Brèves] Effets de la solidarité instituée dans le groupement attributaire d'un marché de maîtrise d'oeuvre

Le Conseil d'Etat revient sur les effets de la solidarité instituée dans le groupement attributaire d'un marché de maîtrise d'oeuvre, dans un arrêt du 24 novembre 2008 (CE 2° et 7° s-s-r., 24 novembre 2008, n° 289778, M. Dulongcourty N° Lexbase : A4459EBR). Dans cette affaire, deux architectes demandent l'annulation de l'arrêt qui les a condamnés, conjointement et solidairement avec l'entrepreneur, à indemniser une commune en réparation des désordres nés à la suite des travaux d'aménagement de la place de l'Hôtel de Ville. Le Conseil indique que l'entrepreneur et les architectes ont formé un groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre pour exécuter les études et le suivi du chantier. Or, l'acte d'engagement signé avec le maître de l'ouvrage ne comporte pas de répartition, entre les membres du groupement, des missions prévues dans ce marché de maîtrise d'oeuvre. Ainsi, en saisissant le juge du contrat d'une demande d'abattement portant sur les indemnités auxquelles les maîtres d'oeuvre ont été condamnés, l'entrepreneur a agi au nom et pour le compte du groupement. Par suite, en méconnaissant la solidarité instituée dans le groupement attributaire du marché de maîtrise d'oeuvre, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Dès lors, son arrêt doit être annulé en tant qu'il a limité à 80 % la responsabilité de l'entrepreneur dans les conséquences dommageables des désordres apparus dans l'ouvrage, et écarté les architectes du bénéfice de cette limitation .

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