[Brèves] Implications du refus préfectoral du maintien du droit au séjour d'un étranger

Interrogé par un tribunal administratif sur le refus du maintien du droit au séjour d'un étranger par un préfet, le Conseil d'Etat apporte plusieurs précisions sur ce sujet dans un avis rendu le 26 novembre 2008 (CE 1° et 6° s-s-r., 26 novembre 2008, n° 315441, M. Silidor N° Lexbase : A4534EBK). Tout d'abord, il énonce que l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (N° Lexbase : L0400AIN), qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (N° Lexbase : L8803AG7), ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L1295HPN), y compris à l'encontre d'un ressortissant communautaire, et même si celui-ci n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Ensuite, les dispositions de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (N° Lexbase : L2986H3Y), relatives à l'obligation d'enregistrement, qui ne sont pas encore en vigueur, ne peuvent contribuer à établir la date d'entrée et la durée du séjour d'un ressortissant communautaire. Le Conseil indique, enfin, que l'insuffisance des ressources peut être opposée par le préfet pour prendre une décision d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant communautaire qui séjourne en France depuis plus de trois mois, alors même que l'intéressé n'est pas encore pris en charge par le système d'aide sociale.

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