[Brèves] De la vente de supports d'enregistrement destinés à la copie privée

Par un arrêt en date du 27 novembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée dans une affaire de concurrence déloyale (Cass. civ. 1, 27 novembre 2008, n° 07-15.066, FS-P+B N° Lexbase : A4580EBA). En l'espèce, la société Rue du commerce vend des supports d'enregistrement vierges soumis en France au paiement de la rémunération dite "pour copie privée". Elle a assigné en concurrence déloyale des sociétés étrangères qui proposaient à la vente sur internet aux consommateurs français des supports vierges en occultant le fait que les prix qu'elles pratiquent ne comportent pas la rémunération pour copie privée due ou restant due en France. La cour d'appel de Paris a rejeté ses prétentions dans un arrêt rendu le 22 mars 2007 (CA Paris, 5ème ch., sect. B, 22 mars 2007, n° 05/20609 N° Lexbase : A8205DUG). La société déboutée a donc formé un pourvoi, accueilli avec succès par la Cour de cassation. En premier lieu, cette dernière a déclaré qu'au sens de l'article 555 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6706H7I), l'évolution du litige n'était caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant ses données juridiques. Cette circonstance faisait défaut en l'espèce. En deuxième lieu, elle a précisé que selon l'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L2859HPL), seul le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires était tenu au versement de la rémunération pour copie privée due par le consommateur français. Mais, en dernier lieu, la Cour de cassation a affirmé que les juges du fond avaient violé l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ) en ne retenant pas la faute des défendeurs. En effet, ils n'ont pas informé le consommateur de l'existence d'une rémunération pour copie privée alors que celle-ci avait une incidence sur le prix de vente des produits en cause.

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