[Brèves] Un maire ne peut signer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage sans autorisation préalable du conseil municipal

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt du 24 novembre 2008 (CE 2° et 7° s-s-r., 24 novembre 2008, n° 291607, Société Sogea Sud N° Lexbase : A4464EBX). Dans les faits rapportés, une entreprise demande la condamnation de la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) au titre de prix du marché de travaux relatif à la réalisation de la "structure béton" de l'opéra régional. Le Conseil indique que le maire de Montpellier a signé la convention confiant à la SERM la maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de l'édification de l'ouvrage en cause, sans y être préalablement autorisé par le conseil municipal. Ainsi, la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage doit être regardée comme nulle. Il en résulte que le contrat conclu pour le compte de la ville de Montpellier sur la base de cette convention de délégation de maîtrise d'ouvrage est lui-même entaché de nullité. La cour ayant commis une erreur de droit en se fondant sur les documents contractuels entachés de nullité pour rejeter comme tardive la demande de la société, son arrêt est donc annulé (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2098EQR).

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