[Brèves] Succession vacante : le locataire ne peut devenir propriétaire des biens immobiliers du défunt par usucapion trentenaire

Succession vacante : le locataire ne peut devenir propriétaire des biens immobiliers du défunt par usucapion trentenaire. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 26 novembre 2008 (Cass. civ. 3, 26 novembre 2008, n° 07-17.836, FS-P+B N° Lexbase : A4602EB3). En l'espèce, Mme L. est décédée en 1965 sans que personne ne réclame la succession. Avant de mourir, elle avait donné en location à M. F. une maison d'habitation et un terrain. Ce dernier a alors assigné l'administrateur provisoire de la succession afin d'obtenir, par usucapion trentenaire, la propriété de ces biens immobiliers. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Paris dans deux arrêts rendus les 8 mars (CA Paris, 2ème ch., sect. B, 8 mars 2007, n° 05/03326, M. Marcel Ferret c/ SELARL Perouzel Vogel N° Lexbase : A1577DWC) et 5 avril 2007 (CA Paris, 2ème ch., sect. B, 5 avril 2007, n° 07/04769, M. Marcel Ferret c/ SELARL Perouzel Vogel N° Lexbase : A0009DYY). Il a donc formé un pourvoi en cassation. Après avoir relevé la vacance de la succession, la Haute juridiction a validé la position des juges du fond en déclarant que la possession du demandeur présentait un caractère précaire, de sorte que l'acquisition de la propriété par usucapion ne pouvait être invoquée.

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