[Brèves] Publication du décret relatif au fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

A été publié au Journal officiel du 7 octobre dernier, le décret du 6 octobre 2008, relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé (décret n° 2008-1023 N° Lexbase : L5704IBU). Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) a été créé par une loi du 9 mars 2004 (loi n° 2004-204 N° Lexbase : L1768DP8) dont les modalités d'application ont été fixées par un décret du 30 mai 2005 (décret n° 2005-267 N° Lexbase : L7907G8D) pris après avis de la CNIL. Il a pour objectif de favoriser la prévention de la récidive des auteurs d'infractions sexuelles déjà condamnés et l'identification et la localisation des auteurs de ces mêmes infractions. Peu de temps après sa mise en place, la loi du 12 décembre 2005, sur la récidive des infractions pénales (loi n° 2005-1549 N° Lexbase : L4971HDH) a étendu substantiellement le contenu et la finalité du FIJAIS qui intègre désormais l'ensemble des procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale. Le décret du 6 octobre 2008 précise que peuvent directement interroger le fichier, à partir de la seule identité d'une personne ayant formé une demande de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs ou dont l'exercice d'une telle activité ou profession doit être contrôlé les préfets ou agents des préfectures spécialement habilités par eux à cette fin ; les chefs de services ou agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin, de diverses administrations de l'Etat.

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