[Brèves] L'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2008, énonce que l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle (Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 07-40.098, F-P+B N° Lexbase : A4971EAD). La cour d'appel a violé l'article 17 de l'ANI des VRP du 3 octobre 1975, car pour rejeter la demande de M. M. tendant au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la cour d'appel, comme le conseil de prud'hommes, ayant rejeté la demande du salarié tendant à imputer la rupture du contrat de travail à la faute de l'employeur, M. M. ayant décidé de prendre sa retraite, ce qui constitue une démission, il lui est, désormais, interdit d'exercer une activité professionnelle rémunérée et il ne peut prétendre au versement d'une indemnité de non-concurrence, dont l'objet est de réparer le préjudice résultant de la perte ou de la difficulté à retrouver un emploi pour l'avenir du fait d'un licenciement, ce qui n'est pas le cas. En l'espèce, M. M., VRP, désigné délégué syndical et représentant syndical auprès du CE, puis élu conseiller prud'homal et membre du CHSCT et du CE, s'est vu proposé, à la suite d'une réorganisation de ses services, de renoncer au statut de VRP pour devenir cadre salarié, ce qu'il a refusé. Invoquant une discrimination salariale, il a saisi la juridiction prud'homale et, en cours d'instance en appel, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. L'arrêt de la cour d'appel est censuré en ce qu'il a rejeté sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence .

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