[Brèves] Composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par le secrétariat général du ministère de la Justice

Un arrêté du 24 septembre 2008, portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par le secrétariat général du ministère de la Justice (N° Lexbase : L5927IB7), a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2008. L'arrêté précise que cette commission peut, à l'initiative du pouvoir adjudicateur, être convoquée pour émettre un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres passés au titre de l'article 28 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L2688HPA). Dans ce cas, l'attribution se déroule selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par ce pouvoir en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre, ainsi que des circonstances de l'achat. La valeur du marché doit, cependant, être inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26 du même code (N° Lexbase : L4611H9N), à savoir, notamment, 133 000 euros hors taxes pour les fournitures et les services de l'Etat et 206 000 euros hors taxes pour les fournitures et les services des collectivités territoriales. Sur proposition de la commission d'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur peut confier à un groupe technique l'examen des dossiers en son nom. Les membres de ce groupe sont choisis en fonction de leurs compétences et sont astreints aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que les membres de la commission d'appel d'offres.

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