[Brèves] Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes

Le décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, relatif à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) (N° Lexbase : L4944IBQ), a été publié au Journal officiel du 23 septembre 2008. Il détaille la composition et le fonctionnement de la CCEN, créée au sein du comité des finances locales par l'article 97 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, de finances rectificative (N° Lexbase : L5490H3Q). Cette instance est chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur ces derniers. Le Gouvernement peut, également, la consulter sur les projets de loi ou d'amendement concernant les collectivités locales. La CCEN se compose de vingt-deux membres du comité des finances locales, parmi lesquels un député et un sénateur, deux présidents de conseil régional, quatre présidents de conseil général, deux présidents d'EPCI ou encore cinq maires. Le décret précise que les projets ou propositions de textes concernant les collectivités territoriales doivent être accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences financières, directes et indirectes, des mesures proposées. La CCEN se prononce dans un délai de cinq semaines, délai qui, sauf urgence demandée par le Premier ministre, est reconductible une fois par décision du président. Une circulaire du 22 septembre 2008 (N° Lexbase : L4945IBR), relative à la mise en place de la CCEN, précise que son installation a été effectuée le 25 septembre dernier.

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