[Brèves] Appréciation de la régularité de la procédure de vérification fiscale

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2008, les critères de régularité de la procédure de vérification fiscale. Ainsi, l'administration fiscale est autorisée à exploiter des renseignements recueillis au cours d'une vérification comptable et à engager deux procédures distinctes indépendantes l'une de l'autre, usant de son droit de communication prévu par les articles L. 85 (N° Lexbase : L3917ALN) et L. 87 (N° Lexbase : L8453AES) du LPF et de prendre des copies de documents conformément aux dispositions des articles L. 81 (N° Lexbase : L3950ALU) et R. 81-4 (N° Lexbase : L7824AEI) du LPF en vigueur au cours de la période litigieuse. De plus, en l'absence de preuve d'irrégularités commises à l'occasion de la duplication des documents en la présence constante de la salariée de la société, il n'y a pas de soustraction ou d'utilisation frauduleuse de pièces comptables dans la mesure où le photocopieur de la société était en panne et que la salariée de la société, chargée de représenter la société, a conduit le vérificateur dans les locaux d'une société mitoyenne. Enfin, la Cour retient que, même en l'absence de mandat donné à un salarié de la société pour assister aux opérations de vérification, la société était régulièrement représentée lors de la procédure contradictoire dès lors que la gérante de la société avait mandaté un salarié pour assister à une réunion de synthèse au cours de laquelle avaient été évoqués les redressements envisagés (Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-11.989, Société Kourou Bardage (SKB) F-P+B N° Lexbase : A4867EAI).

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