[Brèves] Discrimination fondée sur l'âge : les juges européens apportent de nouvelles précisions

La CJCE a été saisie, dans un arrêt du 23 septembre 2008, d'une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 13 CE , de la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (N° Lexbase : L3822AU4) et des principes généraux du droit communautaire (CJCE, 23 septembre 2008, aff. C-427/06, Birgit Bartsch c/ Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH N° Lexbase : A4274EAK). Elle retient, par cet arrêt, que le droit communautaire ne contient pas une interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge dont les juridictions des Etats membres doivent garantir l'application lorsque le comportement éventuellement discriminatoire ne présente aucun lien avec le droit communautaire. En effet, selon les juges européens, un tel lien n'est pas créé par l'article 13 CE, ni, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, par la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dès avant l'expiration du délai imparti à l'Etat membre en cause pour la transposition de celle-ci .

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