[Brèves] La non-délivrance d'un visa en qualité de conjoint de ressortissant français peut se justifier par l'absence d'éléments attestant d'une vie commune des époux après leur mariage

La non-délivrance d'un visa en qualité de conjoint de ressortissant français peut se justifier par l'absence d'éléments attestant d'une vie commune des époux après leur mariage. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans une ordonnance du 8 septembre 2008 (CE référé, 8 septembre 2008, n° 318507, M. Fodil Mahni et Mme Fatiha Sakhraoui épouse Mahni N° Lexbase : A4113EAL). En l'espèce, la décision attaquée a refusé à M. X la délivrance d'un visa en qualité de conjoint de ressortissante française. Le Conseil indique que pour justifier la décision dont la suspension est demandée, le ministre de l'Intérieur met en cause la sincérité du mariage contracté par M. X en Algérie le 20 août 2007 avec Mme Y, ressortissante française, qui aurait été conclu dans le seul but de permettre l'établissement de M. X en France. Or, il ne ressort ni des pièces versées au dossier, ni des informations peu circonstanciées fournies par l'intéressé à l'audience, d'éléments attestant d'une vie commune des époux après leur mariage. En outre, les attestations produites par le requérant de ses relations épistolaires et téléphoniques avec son épouse ont un caractère stéréotypé et sont, pour l'essentiel, postérieures à la décision consulaire de refus de visa. Ainsi, et alors même que la transcription de l'acte de mariage n'aurait pas été refusée, le ministre établit bien que la décision attaquée est fondée sur des éléments précis et concordants. La requête est donc rejetée.

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