[Brèves] De l'étendue de la mission confiée à l'expert judiciaire

Il résulte des articles 232 (N° Lexbase : L1719H4G) et 236 (N° Lexbase : L1728H4R) du Code de procédure civile que le juge a, d'une part, le pouvoir de commettre un expert lorsqu'une question de fait requiert ses lumières et, d'autre part, celui d'accroître ou de restreindre la mission de ce technicien. Tels sont les principes réaffirmés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2008 (Cass. civ. 2, 18 septembre 2008, n° 07-17.640, FS-P+B N° Lexbase : A4049EA9). En l'espèce, un juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1497H49), a ordonné une expertise pour l'évaluation des indemnités d'éviction et d'occupation dues à la suite du refus de renouvellement d'un bail notifié par les consorts W. à la société Oxydes minéraux de Poissy-Oxymine. Peu après, le juge chargé du contrôle des expertises a été saisi d'une demande d'extension de la mission confiée à l'expert à la question de la dépollution des terrains occupés par la société. Cette demande des consorts W. a été favorablement accueillie par la cour d'appel de Versailles dans un arrêt en date du 9 mai 2007. La société s'est alors pourvue en cassation. Cependant, la Haute juridiction l'a déboutée, au visa des textes susvisés, au motif que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction tenait le pouvoir d'accroître ou restreindre la mission du technicien et que ce dernier pouvait prendre l'avis d'un confrère dans une spécialité distincte de la sienne, en lui confiant le soin de se prononcer sur les questions faisant l'objet de l'extension de mission.

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