[Brèves] Modification du statut de la magistrature

Un décret en date du 21 août 2008 modifie le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (N° Lexbase : L7828BGZ), pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (N° Lexbase : L5336AGQ), portant loi organique relative au statut de la magistrature (décret n° 2008-818 N° Lexbase : L7453IAB). Hormis quelques petites modifications textuelles, la nouveauté de ce décret est l'insertion, dans le décret de 1993, d'un article 36-1 relatif au détachement ou à la mise en disponibilité du magistrat. Ainsi, le magistrat qui demande à être placé en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, doit en informer le Garde des Sceaux au moins quatre mois avant le début de l'activité. Il adresse à celui-ci une demande précisant le nom de son employeur éventuel, la nature de l'activité, les fonctions qui seront exercées, ainsi que le lieu de leur exercice. La demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile du Conseil supérieur de la magistrature qui émet son avis sur la question. Dans les quatre mois de la demande, le Garde des Sceaux notifie, le cas échéant, à l'intéressé qu'il s'oppose à son placement en position de détachement ou de disponibilité. Tout changement d'activité survenant en cours de détachement doit être porté par l'intéressé à la connaissance du Garde des Sceaux sous les mêmes conditions.

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