[Brèves] Apport de la loi de modernisation de l'économie en matière de droit des sociétés

La loi de modernisation de l'économie, publiée au Journal officiel du 5 août 2008 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR), contient d'importantes mesures relatives au droit des sociétés. Tout d'abord, l'article 56 de la loi est relatif aux sociétés à responsabilité limitée pour lesquelles est prévue la possibilité de recourir à la téléconférence (C. com., art. L. 223-27, al. 3 N° Lexbase : L2456IBL). Mais, ce sont les EURL dans lesquelles le gérant est l'associé unique qui sont plus spécifiquement touchées par le texte. Ainsi, l'article L. 223-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L2422IBC) impose, sauf volonté expresse de l'associé, l'application de statuts types dont le modèle sera fixé par décret et prévoit un allègement des publicités légale, l'article L. 223-22 les dispensant de l'obligation de déposer le rapport annuel de gestion au RCS. La "LME" contient, ensuite, des dispositions intéressant les SAS : suppression du capital social minimum, possibilité de faire des apports en industrie rémunérés par des actions inaliénables et nomination optionnelle des commissaires aux comptes dans les SAS qui ne dépassent pas certains seuils. La loi met, en outre, en place un régime spécifique à la SASU dont l'associé unique est président par un allègement des formalités de publicité et une dispense de dépôt du rapport annuel de gestion au RCS. Elle prévoit, également, que le dépôt au RCS, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce (C. com., art. L. 227-9 N° Lexbase : L2484IBM). Enfin, l'article 57 de la loi supprime l'obligation pour les administrateurs et les membres du conseil de surveillance de détenir un nombre minimum d'actions, maintient le droit de vote double des actionnaires en cas de fusion ou de scission et simplifie le régime des actions de préférence.

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