[Brèves] Apports de la loi de modernisation de l'économie en matière financière - dispositions tendant à "moderniser la place financière française"

Publiée au Journal officiel du 5 août 2008, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), dans son titre IV intitulé "Moderniser la place financière", autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures de modernisation de la place financière française, les dispositions devant avoir pour objet :
- le renforcement de l'attractivité de la place financière française et la compétitivité des infrastructures de marché, des émetteurs d'instruments financiers, des intermédiaires financiers et de la gestion collective pour compte de tiers, ainsi que des activités qui y sont liées ;
- la prise de mesures relatives au autorités d'agrément et de contrôle du secteur financier en vue de garantir la stabilité financière ;
- l'harmonisation de certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers avec celles applicables à la commercialisation de produits d'épargne et d'assurances comparables, et l'adaptation des produits d'assurance aux évolutions du marché de l'assurance ;
- l'adaptation à la législation au droit communautaire en vue de la transposition de plusieurs Directives ;
- l'amélioration de la codification pour inclure dans le Code monétaire et financier les dispositions qui ne l'auraient pas encore été et abroger les dispositions obsolètes.
La loi précise que ces ordonnances seront prises dans un délai de 6 mois à compter de sa publication et, pour certaines dispositions, dans un délai de 12 ou 18 mois. La loi élargit, également, l'obligation de dépôt d'une offre publique de retrait au cas de modification significative des statuts et de la consistance économique de la société contrôlée. Enfin, la loi modifie les règles régissant la possibilité pour les établissements de crédits et prestataires de service d'investissement de communiquer à certains professionnels des informations couvertes par le secret professionnel (et cf. N° Lexbase : N7305BGN).

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