[Brèves] Distinction entre les règles de procédure de l'action possessoire et celle du référé

L'action possessoire et le référé font l'effet de deux procédures distinctes, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 mai 2008 (Cass. civ. 3, 15 mai 2008, n° 07-14.759, FS-P+B N° Lexbase : A5367D8B). En l'espèce, les consorts X, propriétaires de parcelles en limite desquelles ils avaient créé un chemin pour leur permettre l'accès à la voie publique, ont dénié à Mme Y, propriétaire d'un terrain bordant ce chemin, le droit de l'emprunter et mis obstacle à son passage. Mme Y les a assignés devant le juge d'instance statuant en matière de référé pour obtenir le rétablissement de son droit d'accéder à sa propriété par ce chemin. Pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'il convient d'accorder à Mme Y le bénéfice de la protection possessoire, de manière à rétablir une situation de fait qui avait existé pendant au moins un an. La Cour de cassation indique qu'en statuant ainsi, selon les règles des actions possessoires qui sont distinctes et différentes de celles du référé, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 848 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2022DK4).

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