[Brèves] La non-réalisation d'une condition suspensive d'une vente immobilière interdit toute action en paiement ultérieure

La non-réalisation d'une condition suspensive d'une vente immobilière, à savoir l'obtention d'un permis de construire définitif, est de nature à interdire toute action en paiement pour défaut de signature de l'acte de vente dans le délai convenu. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2008 (Cass. civ. 3, 13 février 2008, n° 07-11.462, FS-P+B N° Lexbase : A9313D4P). Dans les faits rapportés, les demandeurs ont assigné une société avec laquelle ils avaient conclu une promesse de vente d'un bien immobilier, sous condition suspensive au profit de sa bénéficiaire de la libération des locaux et de l'obtention d'un permis de construire définitif, en paiement de son montant pour défaut de signature de l'acte de vente dans le délai convenu. Cette demande ayant été rejetée en appel, ils ont donc formé un pourvoi. La Haute juridiction relève que les parties avaient réservé au chapitre "recours des tiers" l'éventualité d'un contrôle de légalité, et que la lettre du délégué à l'urbanisme et à l'aménagement de la commune en cause mentionnait que le sous-préfet était intervenu "dans le cadre du contrôle de la légalité". Ainsi, l'obligation pour la société de déposer une demande de permis modificatif avait eu pour effet de priver le permis qui lui avait été précédemment accordé de tout caractère définitif. La condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire définitif à la date de réalisation de la vente n'était donc pas satisfaite.

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