[Brèves] Publication de la loi sur la rétention de sûreté

A été publiée au Journal officiel du 26 février, la loi du 25 février 2008, relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (loi n° 2008-174 N° Lexbase : L8204H3A). Ce texte, validé par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 N° Lexbase : A0152D7R et lire N° Lexbase : N2145BE8), est composé de 18 articles et modifie le Code de procédure pénale, le Code de la santé publique et le Code de la Sécurité sociale. Si la mesure phare de la loi concerne la rétention de sûreté (placement des criminels dangereux dans des centres socio-médico-judiciaire de sûreté), il faut également relever les dispositions concernant l'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental. Aux termes de l'article 122-1 du Code pénal (N° Lexbase : L2244AM3), "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes". La loi nouvelle insère un nouveau titre au Code de procédure pénale ayant pour finalité de présenter la nouvelle procédure en matière d'irresponsabilité pénale. Ainsi, les articles 706-119 à 706-128 nouveaux du code précité exposent la procédure applicable devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction ; les articles 706-129 à 706-134 concernent les dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Concernant l'application de cette loi, les Sages du Conseil constitutionnel ont jugé qu'elle ne pouvait rétroagir, aussi, seuls les criminels qui seront condamnés à partir de la promulgation de la loi pourront être enfermés à vie si leur dangerosité, à l'issue de leur incarcération (soit un minimum de 15 ans), présente toujours un risque aux yeux des professionnels.

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