[Brèves] Rappel du principe du droit à un procès équitable

Un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance dans une même affaire, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2008 (Cass. civ. 2, 14 février 2008, n° 06-21.927, F-P+B N° Lexbase : A9234D4R). Dans cette affaire, un tribunal d'instance a ordonné le partage des biens dépendant d'une succession, et ayant désigné deux notaires pour y procéder, a confié à l'un d'eux la détention des minutes, décision contre laquelle un des héritiers a formé un pourvoi immédiat de droit local. Cependant, l'arrêt ici attaqué a maintenu la désignation des notaires. La Cour suprême énonce, au visa de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR), ensemble les articles 342 (N° Lexbase : L3919HW3) et 542 (N° Lexbase : L1789ADM) du Code de procédure civile, qu'un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance dans une même affaire En statuant ainsi, alors qu'elle comprenait dans sa composition un magistrat qui avait rendu l'ordonnance frappée de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé. La cassation est donc encourue.

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