[Brèves] Nouvel encadrement des aides d'Etat en faveur de la protection de l'environnement

Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a présenté un nouvel encadrement des aides d'Etat en faveur de la protection de l'environnement, qui vient se substituer au précédent encadrement datant de 2001. L'objectif premier du contrôle des aides d'Etat dans le domaine de la protection de l'environnement est de garantir, d'une part, que ces mesures entraîneront un niveau de protection de l'environnement supérieur, qui n'existerait pas sans l'intervention d'une aide, et, d'autre part, que les effets positifs de l'aide contrebalanceront ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence, compte tenu du principe du pollueur-payeur. Destiné à entrer en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, le nouvel encadrement diffère sensiblement du précédent dispositif. En premier lieu, le champ du dispositif a été étendu aux aides à l'adaptation anticipée aux normes, aux études environnementales, au chauffage urbain et à la gestion des déchets, ainsi que les aides relevant des régimes de permis négociables. En deuxième lieu, l'intensité de l'aide a été considérablement relevée. En troisième lieu, les lignes directrices fixent les règles pour deux types d'appréciations : un examen standard pour les mesures d'aide d'un montant inférieur à certains seuils et un examen détaillé pour les montants d'aide supérieurs à ces seuils ainsi que pour les aides octroyées aux nouvelles installations de production d'énergie renouvelable dont le montant de l'aide sera calculé sur la base des coûts externes évités. Enfin, la Commission insiste sur le fait qu'il existe une forte corrélation entre le nouvel encadrement et la future exemption générale par catégorie que la Commission doit adopter avant l'été 2008.

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