[Brèves] Du nouveau sur la participation et l'actionnariat salarié

Un décret du 24 octobre 2007 porte diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifie le Code du travail (décret n° 2007-1524, portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le Code du travail N° Lexbase : L7718HYI) On retiendra, notamment, qu'un plan d'épargne salariale peut recueillir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, des versements volontaires et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 443-7 du Code du travail (N° Lexbase : L4239HWW). Le règlement du plan d'épargne salariale peut prévoir, pour chaque versement volontaire des participants, un montant minimum par support de placement ; celui-ci ne peut pas, toutefois, excéder une somme fixée par arrêté. De plus, les faits en raison desquels les droits constitués au profit des participants peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du terme de l'opération de rachat mentionné au 2° de l'article L. 443-3-1 (N° Lexbase : L4234HWQ) sont les suivants : invalidité, mise à la retraite et décès du salarié. Dans ce dernier cas, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Enfin, selon le décret, lorsque la situation juridique d'une entreprise, ayant mis en place un plan d'épargne salariale, est modifiée, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en place en vertu d'un accord, l'employeur, peuvent décider de transférer les avoirs des salariés dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, si celui-ci comporte des organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont les caractéristiques sont identiques à celles des organismes prévus dans le plan d'origine. En cas d'impossibilité juridique de réunir les signataires initiaux, le transfert peut être mis en place par un accord avec le personnel ou avec le ou les comités d'entreprise concernés.

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