[Brèves] Un remariage entre époux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée

Un remariage entre époux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée. Tel est le principe dont fait application la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 octobre 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 17 octobre 2007, n° 06-20.451, FS-P+B N° Lexbase : A8123DYI). Dans cette affaire, un couple avait divorcé aux torts du mari et celui-ci avait été condamné à verser une rente mensuelle viagère de 9 000 francs (environ 1 372 euros). A la suite d'un second mariage et d'un second divorce, la demande de prestation compensatoire avait cette fois-ci été rejetée. Mme D. a alors mis en place une procédure de paiement direct pour obtenir le versement de la prestation compensatoire allouée par le premier jugement de divorce. La Haute juridiction rejette cette demande. Elle indique, au visa des articles 212 (N° Lexbase : L1362HIB) et 270 (N° Lexbase : L2662AB9), alinéa 1er, du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (N° Lexbase : L2150DYB), que lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée.

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