[Brèves] Validité d'une expertise judiciaire

Aux termes d'un arrêt rendu le 18 octobre dernier, la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'une expertise médicale (Cass. civ. 2, 18 octobre 2007, n° 06-20.938, F-P+B N° Lexbase : A8128DYP). En l'espèce, Mme D., qui avait obtenu la désignation d'un expert médical afin de déterminer si les soins que lui avait donnés M. C. pouvaient être en relation avec une aggravation de son état de santé, a assigné M. C. et son assureur, la MACSF, devant un juge des référés, en demandant leur condamnation à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, sur la base du rapport d'expertise. La cour d'appel les a condamnés in solidum à verser à la plaignante une certaine somme à titre de provision. Ils se pourvoient en cassation invoquant l'absence de respect du contradictoire dans la réalisation de l'expertise. Le pourvoi va être rejeté par la Haute juridiction qui estime que la cour d'appel, ayant constaté que l'expertise s'était déroulée contradictoirement, a pu retenir qu'il résultait du rapport de l'expert une obligation à indemnisation non sérieusement contestable.

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