[Brèves] Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident : précisions sur l'obligation d'information de l'employeur par la Caisse

L'obligation d'information de l'employeur par la caisse primaire, préalablement à sa décision, sur la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et, notamment, sur les points susceptibles de lui faire grief, ne vise pas les décisions de la commission de recours amiable. Telle est la solution qui résulte d'un arrêt rendu le 25 avril 2007 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 25 avril 2007, n° 06-13.918, F-P+B N° Lexbase : A0333DWA). En l'espèce, un salarié a adressé à la Caisse une déclaration d'accident du travail relative à une agression qu'il aurait subie de la part de son employeur. La Caisse a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. La commission de recours amiable ayant fait droit au recours du salarié, la société saisit la juridiction de Sécurité sociale. La cour d'appel déclare inopposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Selon les juges du fond, il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale (décret n° 2006-111, du 2 février 2006, relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures N° Lexbase : L6122HGT) que la Caisse doit assurer l'information de l'employeur préalablement à sa décision sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief. Selon les juges, ce principe est applicable pendant toute la durée de l'instruction d'un dossier, notamment devant la commission de recours amiable. Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article R. 411-11 du Code de la Sécurité sociale. En effet, selon la Cour, l'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale ne vise pas les décisions de la commission de recours amiable.

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