Le Quotidien du 9 mai 2007 : Sociétés

[Brèves] Homologation de normes d'exercice de la profession de commissaire aux comptes

Réf. : Arrêté 10 avril 2007, portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant..., NOR : JUSC0751124A (N° Lexbase : L3863HXD)

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[Brèves] Homologation de normes d'exercice de la profession de commissaire aux comptes. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3222899-breves-homologation-de-normes-dexercice-de-la-profession-de-commissaire-aux-comptes
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le 22 Septembre 2013

Six nouvelles normes d'exercice de la profession de commissaire aux comptes ont été homologuées par des arrêtés, publiés au Journal officiel du 3 mai 2007. Sont homologuées :
- la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes, (N° Lexbase : L3866HXH), ayant pour objet de définir les principes relatifs à la documentation des travaux effectués par le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission d'audit ;
- la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes (N° Lexbase : L3864HXE) ;
- la norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables (N° Lexbase : L3867HXI), ayant pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques relatives à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant d'estimations comptables, dans les comptes, et à la conception des procédures d'audit en réponse à cette évaluation ;
- la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires (N° Lexbase : L3868HXK) ayant pour objet de définir les principes qui régissent l'exercice collégial de l'audit des comptes ;
- la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert (N° Lexbase : L3865HXG), ayant pour objet de définir les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire appel à un expert, les principes qu'il respecte lorsqu'il décide de faire appel à un expert de son choix et lorsqu'il décide d'utiliser les travaux d'un expert choisi par l'entité ;
- la norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité (N° Lexbase : L3863HXD), ayant pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable par le commissaire aux comptes.

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