[Brèves] Modification du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Un décret du 11 décembre 2006 (décret n° 2006-1566 N° Lexbase : L7100HT7), modifiant le décret du n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (N° Lexbase : L0729AYN), a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2006. Ce texte modifie de nombreuses dispositions du décret de 1967, notamment, en vue d'une amélioration de la transparence des sociétés commerciales. Ainsi, s'agissant des SARL, le décret n° 2006-1566 précise le contenu du document d'information préalable à toute émission d'obligation prévu par l'article L. 223-11 du Code de commerce (N° Lexbase : L9618GUR). Il précise, en outre, certaines modalités d'application des dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les société par actions (cf. modifications des règles relatives au droit de participer aux assemblées d'obligataires, décret n° 67-236, art. 225 N° Lexbase : L2555AH4). S'agissant des SA, on relèvera que le nouveau texte modifie les articles du décret du 23 mars 1967, notamment, pour y intégrer la notion de signature électronique (C. civ., art . 1316-4 N° Lexbase : L0630ANN), et les nouveaux moyens de télécommunication. Ainsi, lorsque la SA fait publiquement appel à l'épargne, elle a l'obligation de publier, trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée, un avis de réunion au BALO, devant, désormais, mentionner, l'adresse électronique où peuvent être envoyées les questions écrites (décret n° 67-236, art. 130 N° Lexbase : L2369AH9).

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