[Brèves] Principe compétence-compétence : seul le caractère manifestement avéré de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause peut faire obstacle à ce principe

Une fois encore la Cour de cassation a été amenée, le 28 novembre dernier, à revenir sur l'applicabilité du principe compétence-compétence en matière d'arbitrage (Cass. civ. 1, 28 novembre 2006, n° 04-10.384, F-P+B N° Lexbase : A7681DSB). En l'espèce, ayant indemnisé son assuré des dommages subis par la marchandise achetée, au cours de son transport maritime, la société Generali a assigné la société hollandaise Steinweg, qu'elle considérait comme commissionnaire, devant la chambre commerciale d'un tribunal de grande instance, en remboursement des sommes versées. Le tribunal saisi a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction étatique soulevée par la société Steinweg, se disant transitaire, en l'état d'une convention d'arbitrage à laquelle ses conditions générales faisaient référence. La société Steinweg a formé contredit contre cette décision. La cour d'appel confirme le jugement et énonce que la clause et nulle et inapplicable. La cassation est alors encourue au visa du principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence : "en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause, seule de nature à faire obstacle au principe susvisé, la cour d'appel a violé ce principe".

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