[Brèves] Modification sommaire du statut des préfets

A été publié au Journal officiel du 21 juillet 2006, le décret n° 2006-902 du 20 juillet 2006, modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires relatives aux préfets (N° Lexbase : L3296HKB). Désormais, les sous-préfets et les administrateurs civils peuvent être nommés, dans la limite de sept postes, préfets hors cadre, pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, dès lors qu'ils ont occupé pendant trois ans au moins un emploi de sous-préfet en poste territorial. L'article 2 du décret n° 2006-902 précise, par ailleurs, que pour pouvoir être nommés préfets en poste territorial, les sous-préfets n'exerçant pas de fonctions territoriales et les administrateurs civils doivent justifier, à compter de leur titularisation dans l'un ou l'autre de ces corps, de dix ans au moins de services effectifs dans ces mêmes corps ou de services en position de détachement auprès d'une administration de l'Etat dans un emploi conduisant, ou non, à pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette condition est applicable à ceux qui ont été nommés dans un emploi de préfet hors cadre en application du troisième alinéa de l'article 1er.

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