[Brèves] Défaut de conformité et notion de véhicule neuf

La Cour de cassation vient d'apporter des précisions sur la notion de caractère neuf d'une chose dans le cadre d'un litige relatif au défaut de conformité (Cass. civ. 1, 3 mai 2006, n° 04-20.432, FS-P+B N° Lexbase : A2510DPN). A la suite de désordres sur leur voiture, les époux A. avaient assigné leur vendeur en résolution de la vente pour défaut de conformité du véhicule livré à la commande d'un véhicule neuf. Pour écarter leur demande, la cour d'appel avait retenu que l'effraction du véhicule en cause "n'était pas d'une gravité suffisante pour faire déclasser ce véhicule neuf en véhicule d'occasion et que les légers défauts de fonctionnement et esthétiques relevés par l'expert n'ouvraient pas l'action pour défaut de conformité aux stipulations contractuelles de commande d'un véhicule neuf". Mais l'arrêt est cassé par la Haute juridiction qui, au visa des articles 1184 (N° Lexbase : L1286ABA) et 1604 (N° Lexbase : L1704ABQ) du Code civil, précise que "la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose n'ayant subi aucune dégradation".

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