[Brèves] De l'appréciation du caractère abusif d'une clause exonératoire de responsabilité

La Cour de cassation vient de statuer sur l'appréciation du caractère abusif d'une clause destinée à exclure la responsabilité d'un professionnel en cas de décès du consommateur (Cass. civ. 1, 3 mai 2006, n° 04-16.698, F-P+B N° Lexbase : A2487DPS). En l'espèce, M. M., participant à un rallye automobile, avait demandé à la société organisatrice de le garantir des condamnations prononcées contre lui en réparation des préjudices subis par les ayants droits de son coéquipier décédé lors du rallye. L'accident n'étant pas couvert par l'assurance de leur véhicule, le coéquipier survivant invoquait le manquement de la société organisatrice à son obligation de vérification des documents, dont l'attestation d'assurance, exigés par le règlement de l'épreuve. La société avait alors fait valoir l'application de clauses exonératoires de responsabilité figurant au règlement en cas de conséquences dommageables des accidents occasionnés par le pilote. L'appréciation de ces clauses est à l'origine du litige. Leur caractère abusif avait été écarté par les juges du fond au motif qu'elles "ne portaient pas sur les obligations essentielles du contrat d'engagement souscrit par les participants au rallye". Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation, qui, au visa de l'article L. 132-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6478ABK) précise que "l'appréciation du caractère abusif d'une clause ne dépend pas du caractère principal ou accessoire de l'obligation contractuelle concernée".

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