[Brèves] Ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution

L'article 38 de la Constitution dispose que le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi (N° Lexbase : L1298A9X). Le Conseil d'Etat précise, dans un arrêt du 5 mai 2006, que, "sous réserve de précisions contraires apportées par la loi d'habilitation prise sur le fondement de ces dispositions, l'autorisation donnée par le Parlement produit effet jusqu'au terme prévu par cette loi, sauf si une loi ultérieure en dispose autrement, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le gouvernement en fonction à la date de l'entrée en vigueur de la loi d'habilitation diffère de celui en fonction à la date de signature d'une ordonnance" (CE Contentieux, 5 mai 2006, n° 282352, M. Schmitt N° Lexbase : A2415DP7). La loi n° 2004-1344 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (N° Lexbase : L4734GUU) a, ainsi, habilité le gouvernement à prendre, par ordonnances, diverses mesures relevant du domaine de la loi. S'agissant des ordonnances relatives aux juridictions financières mentionnées à l'article 64 de cette loi, la durée de l'habilitation a été fixée à une période de six mois à compter de la date de publication de la loi au Journal officiel. Or, il ne ressort pas des termes de la loi que le législateur ait habilité le seul gouvernement en fonction à la date de son entrée en vigueur. Ainsi, l'unique moyen de la requête tiré de ce que l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 38 de la Constitution, en ce qu'elle est contresignée par un Premier ministre et un ministre n'ayant pas compétence pour ce faire en raison du changement de gouvernement, doit être écarté. La demande du requérant, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le Code des juridictions financières (N° Lexbase : L8430G8Q) est, ainsi, rejetée.

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