[Brèves] En l'absence de mise en demeure adressée au bailleur d'avoir à effectuer les travaux et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le bailleur n'est pas tenu d'en supporter la charge

Un arrêt du 11 janvier dernier a été l'occasion, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de rappeler le régime de l'obligation du locataire d'effectuer des réparations (Cass. civ. 3, 11 janvier 2006, n° 04-20.142, Société civile immobilière (SCI) Saint-Roch c/ Société Café Saint-Roch, FS-P+B N° Lexbase : A3462DM8). Une SCI, propriétaire d'un immeuble dont le rez-de-chaussée a été donné à bail à usage commercial et le premier étage à usage d'habitation à la société C., a été assignée, le 9 mars 2000, par cette dernière, en remboursement de travaux exécutés dans les lieux loués. Le 20 janvier 2001, la bailleresse a assigné sa locataire pour faire déclarer valable le congé qu'elle lui avait délivré le 30 mai 2000 avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction. Si la cour d'appel a accueilli les demandes de la SCI, elle a, toutefois, condamné celle-ci à rembourser à sa locataire les travaux que cette dernière avait exécutés dans les lieux loués. En effet, selon la cour d'appel, la circonstance que la bailleresse n'ait pas été informée de la nécessité de procéder aux réparations litigieuses ne saurait l'exonérer de son obligation d'en assumer la charge compte tenu du très court délai dont la société C. disposait pour effectuer les travaux de remise en état et eu égard au risque de fermeture de son exploitation qu'elle encourait à défaut d'accomplissement de ces travaux dans le délai imparti. Au contraire, la Haute juridiction affirme expressément "qu'en l'absence de mise en demeure adressée à la bailleresse d'avoir à effectuer les travaux et de décision de justice autorisant la preneuse à les faire exécuter", la SCI n'était pas tenue d'en supporter la charge (voir déjà, en ce sens, Cass. civ. 3, 20 mars 1991, n° 89-19.866 N° Lexbase : A4651ACA et Cass. civ. 3, 5 mars 1997, n° 95-16.017 N° Lexbase : A0532ACP). Elle censure donc l'arrêt d'appel pour violation de l'article 1144 du Code civil (N° Lexbase : L1244ABP).

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